Sauriez vous svp m'indiquer dans quelle mesure il est possible d'engager la responsabilité d'un syndic (bénévole) dans la non transmission d'informations importantes voire essentielles concernant un immeuble à l'acquéreur dans le cadre d'une vente immo ?
En espèce, le syndic, en parfaite connaissance de cause suite à des devis précédemment effectués et le passage de Veolia, en place depuis plus de 30 ans, n'a pas précisé à l'acquéreur (moi) que le réseau sanitaire et de plomberie n'était pas conforme (mélange des EU et EP demandé en 1991 par ce même syndic pr résoudre un souci de fuites) et donc à refaire (travaux affectant de + la structure de l'immeuble ancien et son sol donc induisant un surcoût pour cette raison), ainsi que ma canalisation d'arrivée d'eau en plomb à refaire et à séparer d'un autre lot car non conforme. Immeuble sans carnet d'entretien ni DTG ni AG régulières (rien ne m'a été transmis donc). Tout ceci m'a été révélé par ce syndic après mon achat et plus particulièrement ce mois-ci soit près de 4 ans après ma vente (d'autres faits dissimulés avaient été découverts précédemment mais résolus à l'amiable). Le coût de ces travaux représenterait entre 8 et 10K a priori pour moi (estimation).
L'absence de réalisation de ces travaux me plaçant en situation d'illégalité sanitaire voire d'indécence en terme locative en cas de contrôle dc à ne pas tarder à faire réaliser à mon sens (même si celui me dit qu'il attend une injonction de la mairie).
L'état daté ne semble pas prévoir d'indiquer ce genre d'éléments malheureusement. Toutefois il me semble que cela relève de la malfaçon (ou vice caché ?) puisque les EU ne doivent pas être mélangées aux EP ce qui aurait du m'être signalé par ce syndic ? Ceci est caché car c'est dans le sous sol. Ce dernier avait été interrogé par le notaire, à ma demande, sur les gros travaux à prévoir et il n'avait pas mentionné ce pb pourtant majeur et grave à mon sens (j'ai une lettre jointe à mon acte de vente où il liste uniquement 2 postes travaux). Selon ce syndic, mes vendeurs n'étaient pas au courant dc pas de recours possible je suppose contre eux ?
Ma demande en justice serait que ce syndic prenne à sa charge ma part des travaux liés à cette mise en conformité sanitaire et de plomberie (entre 5 et 8000€) et toutes conséquences liées à ce défaut.
Je ne sais pas si je peux aussi engager la responsabilité de la notaire à cet effet ?
Cela vous paraît-il recevable ou le syndic n'était pas tenu d'informer l'acquéreur de ce type de pb ?
La responsabilité du syndic, du notaire ainsi que des vendeurs peut très bien être engagée au titre d'une action en vice caché.
En effet, l'action en vice caché peut être engagée à l'encontre des vendeurs bien qu'ils soient de bonne foi et qu'ils n'avaient pas connaissance du vice caché.
Une action estimatoire en vice caché, vous permettra de faire supporter les frais inhérents au travaux au syndic ainsi qu'aux vendeurs. La responsabilité du notaire pouvant également être engagée.
Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin, l'action devant être engagée dans les deux ans de la découvertes du vice caché
Merci cher Maître, toutefois je ne sais pas si la situation correspond à un vice caché ici... Je ne sais pas si le syndic avait une obligation de me prévenir de ce souci toutefois... pas si clair...
A mon sens, il s'agit d'une vice caché. A tout le moins, la responsabilité du syndic est en cause si vous n'avez pas été informé des défaillances existantes sur le logement. Je vous conseille de prendre attache avec un avocat afin d'étudier plus en détail votre dossier et vos pièces afin d'envisager l'action judiciaire la plus plausible.
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