Reconnaissance de dettes non remboursée par un débiteur dcd

Question

Mon fils a loué un T2 dont il est propriétaire, à sa tante célibataire (qui est arrivée avec pour tout bagage ses vêtements et linge de corps) En attente dun remboursement dune reconnaissance de dettes pour 60000 euros sans date précise, ma soeur a signé une reconnaissance de dettes à mon fils pour 35000 euros sur un modèle proposé par le services des impôts  (Reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers) Ils ont remplis aussi un document (reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers Nature du (des) Bien (s) prêté (s) ) où mon fils avancera le paiement de toutes les factures qui feront le confort de ce logement suivant le goût de ma soeur soit : changement de la baignoire pour une douche, aménagement intérieur des placards, électroménager, télévision, cuisine intégrée, linge de maison et de toilette, accessoires de cuisine, les factures délectricité (tout électrique), les factures internet, fibre, portable Il est décidé que tous les travaux daménagement, installation, électroménager, ameublement resteront la propriété de mon fils Ma soeur remboursera la totalité de toutes les factures en une seule fois soit 35000 euros dans les six mois suivants la réception du montant de 60000 euros ( les 60000 euros ont été versés sur son compte fin mai 2021) Ma soeur est DCD début 2022 sans avoir pu rembourser les 35000 euros (nous avions dautres soucis.) Nous sommes 3 soeurs à se partager la succession et la tutrice de ma soeur aînée conteste la reconnaissance de dettes et ne veux pas tenir compte des travaux et aménagements, considérant que cest au propriétaire de les faire et pas au locataire Mais à partir du moment où le locataire veux faire des travaux et quil a laccord du propriétaire, et cest assez courant pour lavoir fait à chaque fois que nous avons nous-mêmes loué des appartements à Toulouse et à Cahors, je ne vois pas comment la tutrice peut avancer sa contestation  Jaimerais avoir votre avis et je vous en remercie à lavance Cordialement  J F

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Les travaux cités incombent normalement à votre fils en sa qualité de propriété dautant plus si la reconnaissance de dette a été signée par votre soeur sans laval de sa tutrice.  Toutefois, si votre sur en toute connaissance de cause et votre fils ont contractuellement décidé que lesdits travaux seraient à la charge de votre sur, la reconnaissance de dette est parfaitement valable. En cas de persistance de lopposition de la tutrice, il conviendra donc de vous rapprocher dun avocat. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

JF · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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Sujet (Cloturé) initié par JF, il y a 1 an - 1426 vues

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