Conditions de renouvellement d'un bail d'habitation meublée
Sujet (Cloturé) initié par Consty, il y a 1 an - 1096 vues
Bonjour,
Le 06 juin 2022, j'ai signé un contrat de location meublé d'un an qui arrive à échéance mardi prochain ( 6 juin 2023 ).
Sur mon contrat ( contrat & préavis ), il est précisé qu'il :" ne pourra être prolongé ou renouvelé, sauf accord préalable et écrit du bailleur ".
Mon propriétaire ne souhaite pas renouveler mon contrat de location, il me demande de libérer le logement mais il ne m'a jamais adressé de préavis pour quitter le logement.
J'aimerais donc savoir si, malgré tout, mon bail serait renouvelé automatiquement à échéance au regard de la loi ou alors je serais plutôt considéré comme occupant sans droit ni titre ?
Bonjour Si vous n avez pas reçu de préavis, le contrat se renouvelle pour un an tacitement. IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Désolé Maître mais j'ai fait une erreur que je viens de modifier.
En fait, sur mon contrat il est indiqué qu'il " ne pourra être prolongé ou renouvelé, sauf accord préalable et ÉCRIT du bailleur ".
Étant donné que je n'ai pas l'accord écrit du bailleur qui me demande de libérer le logement et qu'il ne m'a non plus jamais adressé de préavis, est-ce que le renouvellement de mon bail meublé dans ce cas est-il toujours effectif ?
Dans ce cas la durée d un an est ferme, il n y a pas de renouvellement tacite, celui ci doit être express par un écrit pour que vous puissiez être encore locataire. Si vous dépassez le terme d un an, vous devenez sans droit, ni titre. IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Je vous remercie pour votre réponse mais j'ai une dernière question svp car cette situation me stresse énormément.
De bonne foi, pris de court et n'ayant aucune solution de relogement à l'heure actuelle, en cas de maintien dans les lieux, j'aimerais savoir si, une procédure administrative ( saisine du préfet pour expulsion ) pourrait s'appliquer dans mon cas ou seule une procédure judiciaire pourrait s'appliquer ?
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