Bonjour existe t il un délai légal pour conclure une succession sans droit mon père est décédé nous sommes 7 héritiers et 2 on seulement répondu cela fait 1 an Mer ci de votre réponse cordialement
Bonjour, je n'arrive pas à comprendre, on a 10 ans pour opter mais on doit faire la succession dans les 6 mois ? Opter ça s'adresse a l'héritier ou au légataire ? Quand ils sont connus...Merci
Bonjour, En réalité le délai de 6 mois concerne uniquement le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits ,délai purement fiscal Le délai de 10 ans concerne l'option successorale, des héritiers (acceptation, renonciation, acceptation à concurrence de l'actif net) En ce qui concerne les héritiers qui ne répondent pas, vous pouvez les contraindre par sommation de prendre parti
Bonjour que faut il faire alors pour les forcer a répondre sans engager trop de frais mon notre notaire ne répond pas à mes mails utilisé un peu la politique de l autruche merci cordialement Maître
je suppose que malgré les demandes amiables des autres ,l’héritier taisant n’a pas fait connaître ses intentions après le délai de quatre mois vous pouvez contraindre le "taisant " à prendre parti. Vous devez lui délivrer une sommation à l’expiration du délai de 2 mois( ou du délai supplémentaire accordé par le juge) il sera réputé acceptant pur et simple. Demandez au notaire effectuer une dernière démarche amiable, où il précisera qu’à défaut de réponse une sommation judiciaire sera adressée au "taisant" la sommation est adressée par un commissaire judiciaire(ex huissier) vous serez obligé d’avancer les frais
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