Sujet (Cloturé) initié par miss, il y a 1 an - 1275 vues
Bonjour, Merci de vos réponses. voici les faits. une personne est en détention provisoire depuis maintenant 1 mois et demi, sur les dires dune autre personne et avec aucune preuve la juge à ordonner une détention provisoire dans l'attente de sont procès. Cependant l'avocat commis d'office n'a rien fait pour éviter la détention et l'avocat actuelle ne peut récupéré le dossier car la juge d'instruction fait barrière et souhaite faire trainer cette affaire le plus possible. que pouvons nous faire?
Non, à partir du moment où le changement d'avocat a été formalisé, le juge d'instruction ne peut pas bloquer la succession d'avocat.
La personne en détention provisoire doit 1) faire une lettre de désignation au nouvel avocat et 2) désigner ce nouvel avocat au greffe judiciaire de la maison d'arrêt.
En même temps, faire une demande de mise en liberté par déclaration au greffe pénitentiaire.
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Merci, vous avez répondu à ma question. Tout ceci a été fait mais l'avocat n'a pas encore eu le dossier. Nous ne savons plus quoi faire. De plus la personne en détention est essentiel pour sa conjointe car elle a fait un AVC et garde de lourde séquelles. Ils ont 3 enfants de 13 à 16 ans.
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