Aide au permis

Sujet (Cloturé) initié par Storm, il y a 1 an - 1509 vues

La peine qui m’a été annoncée, annulation du permis de conduire plus peine de bracelet électronique, et bien évidemment 500e d’amande, et l’affaire et conduite sans permis sous l’emprise de stupéfiants

Alors si le juge a annulé le permis (et oui il pouvait le faire même si vous n'aviez pas le permis au moment des faits), l'annulation prend effet soit tout de suite si le juge a prononcé "l'exécution provisoire", soit au jour de la notification de la référence 7 > si le juge n'a pas prononcé l'exécution provisoire.
S'il n'y a eu ni exécution provisoire, ni notification de la référence 7, l'annulation n'est pas encore applicable.
Cependant, un an près les faits, c'est long. Il faudrait appeler le bureau d'exécution des peines du tribunal qui a rendu la décision et vérifier avec eux s'ils n'ont pas cherché en vain à vous contacter pour vous notifier la référence 7.
C'est souvent le cas. S'il y a eu un changement d'adresse par exemple. Dons ce cas vous pourriez être inscrit au fichier des personnes recherchées ce qui peut vous bloquer lors d'un contrôle ou d'un voyage en dehors de la France. Pour éviter cela, vérifiez auprès du BEX où en est votre dossier.
Il est anormal 1 an après de ne pas avoir eu de nouvelle.
J'espère avoir répondu à votre question.

Merci, vous avez répondu à ma question. C’est un peut plus claire pour moi, j aimerais cependant vous posez une dernière question si une fois la BEX contacter je n’est toujours ma ref7 c’est à dire que je suis toujours titulaire de mon permis ? Est-ce un vice de procédure ?

En vous remerciant par avance de vos réponse qui sont très claire.

Cordialement