Je reçois aujourd'hui un courrier de avis de poursuites Suez des eaux " pénalités du 10/02/2020 jusqu'au 23/05/2023 d'un montant de 293,52 euros . Je n'ai pas de contrat d'abonnement signé chez eux. Y a t'il prescription Quel est le délai de prescription si tel est le cas .et que faut-il faire ?
Merci Maître Beligha Apparemment la prescription de 14 mois est largement dépassée donc comme je comprends la Suez des eaux ne peut plus rien faire. (Si Suez des eaux était dans ses droits il n'aurait pas attendu de 2020 à 2023 pour engager des poursuites judiciaires d'autant plus j'avais supplier de m'adresser un contrat d'abonnement ils ne l'ont jamais fait )
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