J'avais le droit de bénéficier de ma Primrenov et effectuer mes travaux d'isolation extérieur, mais suite à une erreur de la société qui as instruit mon dossier de demande et qui n'a pas attendu visiblement l'accord de de l'Anah pour débuter les travaux, cette organise à refuser de m'accorder cette aide, alors que je n'étais absolument pour rien
Bonjour Si cette société a été négligente dans votre dossier, vous pouvez saisir la justice et demander une indemnisation. IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Le soucis que cette société après vérification n’est plus active et que je pense que avant même le début des travaux, elle n’existait plus officiellement.De plus la durée pour le recours auprès du tribunal administratif de deux mois, celui-ci est largement dépassée, les travaux aillant étaient effectués en février 2021. Merci
Si cette société n existe plus, vous ne pouvez plus faire une action en justice devant le tribunal judiciaire. Le tribunal administratif n est pas compétent. Merci de cliquer sur resolu
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