Sortir de l’indivision avec ma sœur par le partage de la maison de famille.
Sujet initié par Clara, il y a 1 an - 1267 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Est-t-il possible de m’aider à trouver des propositions de partage d’une ancienne ferme avec 2 bâtiments accolés donnant sur une cour? Ma sœur, après m’avoir laissé faire l’évaluation du bien auprès de 2 agences immobilières a refusé le partage chez le notaire à cause du droit de passage dans la cour pour accéder à l’un des bâtiments qui se retrouverait enclavé du fait du partage. Si nous devons faire un partage judiciaire, j’aimerais avoir des propositions à soumettre au juge pour un tirage au sort et pouvoir prouver que ma sœur les a refusées. Le notaire est à Pertuis(84), la maison en Haute-Loire (43), à quel tribunal dois-je m’adresser ? Désolée d’être aussi longue et merci pour votre réponse.
Vous devez vous adresser à la juridiction du lieu d’ouverture de la succession afin de solliciter un partage judiciaire. Vous devez à cette fin vous rapprocher d’un avocat.
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