Ma mutuelle m'assure avoir procédé au virement relatif au remboursement de soins, de la somme énorme de 8,79 début juin
Sauf que de mon côté aucune trace de ce virement, après prise de contact avec ma banque, celle ci affirme qu'aucun virement de ce montant n'apparaît de leurs côté, elle doit certainement être perdue quelque part dans les abysses puisque c'est a la mode en ce moment
De ce fait, la banque et la mutuelle se renvoient la balle et cette dernière me demande de fournir mon relevé de compte afin de prouver que le virement n'est jamais arrivé
Compte tenu de la confidentialité de ce document et que chacun peut comprendre, j'ai refusé
La question est simple, contre qui se retourner? Es-ce a moi de prouver que le virement n'est pas arrivé a destination ? La mutuelle a t'elle le droit de me demander mon relevé de compte ?
Remerciements anticipé pour les réponses éclairantes Ali
La charge de la preuve du paiement vous incombe effectivement. La preuve du paiement effectué peut se faire effectivement à travers la transmission de vos relevés de compte.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Rebonjour Je suis surpris d'apprendre qu'une mutuelle a tout le loisir de demander un document aussi confidentiel qu'un relevé de compte
Il me semblait que seules les administrations et notamment fiscal ont la possibilité de le faire? Je vous invite a jeter un coup d'œil sur ce lien qui n'a rien de juridique je le conçois Qu'en pensez vous ? Merci https://www.fortuneo.fr/blog/qui-peut-demander-releve-bancaire-754
Je me suis mal exprimé, vous n'avez pas d'obligation de transmettre vos relevés de compte à la mutuelle mais cela permet a contrario d'attester du fait que vous n'avez pas perçu le virement.
Car après le renversement de la charge de la preuve, si la mutuelle apporte la preuve de ce que le paiement a été effectué sur votre compte bancaire, il vous incombe dorénavant de rapporter la preuve de la non réception des fonds.
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