Sujet (Cloturé) initié par lemicmic, il y a 1 an - 1951 vues
Bonjour,
Ma mère étant malade, ma soeur et moi voulons acheter un grand appartement pour habiter tous ensemble avec nos parents et pouvoir s'occuper d'eux.
Mon père veut nous faire un don conséquent. Combien peut-il nous verser sans avoir à payer de droits ? Sachant que mon père a plus de 80 ans et ma mère 78 ans mais avec une maladie neurodégénérative (elle n'est pas en capacité de prendre des décisions) existe-t-il des restrictions voire des impossibilités à faire ce don ?
Cher Monsieur, Votre père a dépassé l'âge des donations défiscalisées de la loi Dutreil. Votre mère peut encore le faire. Mais il faut obtenir l'accord du notaire ou du juge des tutelles. Il existe plusieurs solutions permettant de préserver l'intérêt de vos parents et votre intérêt. La meilleur d'entre elles (selon moi) serait de créer une fiduciaire qui recevrait la valeur de l'immeuble et la gèrerait dans l'intérêt de vos parents. Vous pouvez me contacter en privé pour évoquer cette solution ou d'autres plus simples. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Apparemment il est possible de faire un don manuel jusqu'à 100 000 € exonéré au titre de l'article 757 du CGI et ce quel que soit l'âge du donateur. Il suffit de déclarer le don aux impôts dans le mois qui suit en remplissant le formulaire 2735.
A Lemicmic : Bonjour, Je vous le confirme et vous pouvez souscrire votre déclaration (Formulaire n°2035) par internet. Et, après application de l'abattement de 100 000 € pour chacun des enfants (Du chef de leur père donateur) les droits de mutation à titre gratuit sont progressifs, à savoir : "Article 777 du Code Général des Impôts Version en vigueur du 12 juin 2011 au 31 juillet 2011 Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF applicable (%)
- N'excédant pas 8 072 € : 5% - Comprise entre 8 072 € et 12 109 € : 10% - Comprise entre 12 109 € et 15 932 € : 15% - Comprise entre 15 932 € et 552 324 € : 20% - Comprise entre 552 324 € et 902 838 € : 30% -Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € : 35% - Au-delà de 1 805 677 € : 40%
C'est la solution la plus simple...
La fiducie-transmission peut toujours être étudiée mais elle ne me paraît adaptée qu'à certains cas (Gestion de biens immobiliers appartenant à un majeur sous tutelle ou curatelle,..) .. et elle ne doit pas procéder d'une intention libérale (Contrairement à la nature de la donation de votre père qui traduit cette intention libérale).
La fiducie-gestion est un outil de gestion patrimoniale qui permet à un constituant de faire gérer de façon autonome un ou plusieurs biens ou droits de son patrimoine. Exemple : protection d’un enfant invalide ou d’un majeur incapable.
"La fiducie-transmission est un outil de gestion patrimoniale qui permet à un constituant de transmettre à titre onéreux et à une date déterminée un ou plusieurs biens ou droits de son patrimoine au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Exemple : report à terme d’une cession d’actions. Attention : le contrat de fiducie est nul lorsqu’il procède d’une intention libérale."
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