Quel est l'article de loi pour un essai d’arrangement amiable concernant un bail
Sujet initié par Arles, il y a 1 an - 1200 vues
Bonjour,
Quel est l'article de loi pour un essai d’arrangement amiable concernant un bail location appartement non meublé, dont je souhaite l'annulation?
A qui adresser ma demande de tentative d'arrangement amiable? A l'agence ou au propriétaire que je ne connais pas.
Puis-je demander à récupérer les frais d'agence 350 euros ?
Et récupérer mon premier loyer de 701 euros?
Ai-je le droit dans ma demande d’arrangement amiable de solliciter des dommages intérêts pour toute cette perte de temps? Et frais engagés pour trouver ce logement?
Je viens de signer vendredi un bail en location non meublé. Immeuble d'avant 1940. Loyer 710 euros pour 53m²
J'ai découvert en 48 h les problèmes listés ci-dessous. Possible d'annuler ce bail? Sur la base de quel article. De quel code?
J'ai demandé à l'agence de changer d'appartement, ils me disent ne pas pouvoir. Signature du bail le vendredi 30 juin 2023
Voici la liste des problèmes:
-Rampe d' escalier HS. Dangereuse pour les enfants.
-Absence d'une partie de rampe d'escalier.
-Je suis obligé d'aller dans la rue pour avoir du réseau téléphonique!!!!! Ce qui me pose problème pour mon travail(mur de construction trop épais).
-J'ai du mettre mon ordi dans la sdb sinon pas de réseau dans le salon!! ni dans les chambres
-Dans ma chambre j’entends discuter le couple voisin et leur fille. Et leur télévision.
-Réservoir du WC qui fuit 24/24h, avec bruit perturbant.
-WC met une heure pour se remplir
-De la porte d'entrée qui bloque
-De la serrure porte d'entrée qui bloque aussi(clé neuve défectueuse).
-Boîte aux lettres vandalisées(donc je n'ai pas de boite aux lettres) C'est pour cette raison que je n'ai pas eu de clés boite aux lettres.
-Lavabo sdb 50 % bouché
-Lavabo cuisine 50 % bouché
-Grand volet chambre qui bloque
-Trois éclairages HS sur 4 dans la salle de bain
-Éclairage HS dans une chambre
-Le locataire du dessous m'informe de faire réparer la fuite radiateur. Sinon dégât des eaux prévisibles chez lui à venir.
-Prise de courant HS cuisine non sécurisée dangereuse pour mes enfants
-Prise de courant chambre
-Fermeture porte WC fonctionne pas
-Fermeture sdb fonctionne pas
-Fermeture à clé porte fenêtre cuisine HS
-Fermeture à clé porte fenêtre chambre HS
-Moustiquaire fenêtre déchirée sdb
-Manque tableau papier avec codes du tableau électrique
-Absence des champignons des bondes de la baignoire. Donc baignoire HS
-Absence des champignons des bondes des deux lavabos
-Manque mode d'emploi de la chaudière gaz Frisquet
-Porte-douche HS Donc je ne peux pas prendre de douche ni de bain.
-Mitigeur baignoire HS
-Appartement trop bruyant (j’avais bien précisé à l’agence que j’avais besoin de calme puisqu’en télétravail à mon compte)
-Réparation tuyau gaz qui ne semble pas professionnel
Je souhaite quitter cet appartement trop bruyant pour moi. Et ou je ne peux travailler.
Bonjour Vous etes engagé par votre signature. Je vous invite à adresser un courrier en AR à l agence listant tous ces problemes. Profitez en pour demander à sortir de cette location. C est de la negociation pas d article de loi. Merci de cliquer sur resolu.
SI vous souhaitez une resolution de votre contrat de bail, vous ne pourrez le faire qu en saisissant le tribunal. Vous ne pouvez pas forcer l agence à negocier une rupture du bail. Bien à vous Merci de cliquer sur resolu
Je vous ai deja repondu. Si vous souhaitez faire une transaction, l article du code civil est le 2044 qui demande une certaine pratique. Vous aurez besoin d un avocat Bien à vous Merci d indiquer que la question est resolue
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