Sujet (Cloturé) initié par nico 25, il y a 1 an - 1050 vues
Bonjour, Le tribunal judiciaire(L ordonnance penale delictuelle) vient de condamné à une suspension de permis de 7mois. J'ai déjà effectue une suspension administrative de 4mois.J ai la possibilité de faire opposition de cette condamnation mais le gros problème est que la prochaine audience est en décembre. D'ici la j aurais récupéré mon permis. Existe t-il un autre moyen pour que ma requete soit traiter rapidement. MERCI pour votre aide
Il n'existe pas de moyen procédural pour faire accélerer l'audiencement d'une audience correctionnelle.
Votre suspension judiciaire se confond avec votre suspension administrative.
Il vous appartient donc de faire un choix quant à la meilleure stratégie à adopter, en prenant en considération qu'en faisant opposition à l'ordonnance pénale, le Tribunal correctionnel aura la possibilité de vous relaxer ou de vous reconnaître coupable et le cas échéant de vous condamner à une peine inférieure, identique ou supérieure.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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