je suis séparé depuis 3 ans, cependant la mairie continue de m'envoyer des factures de garderie à mon adresse au nom de leur père et le mien. je leur ai demandé de ne pas faire apparaître le nom de leur père sur la facture puisqu'il n'a pas le droit de nous approcher par jugement. la mairie me dit qu'elle est obligé de le faire tant que je ne leur donne pas sa nouvelle adresse (que je ne connais pas pour des raisons qui semblent évidente) ou jugement qui prouve qu'il n'a plus l'autorité parentale (que je n'ai pas non plus puisqu'en france c'est quasiment chose impossible d'être déchu d'autorité parentale). leur père n'a pas vu ses enfants depuis 3 ans et dans les fiches de renseignement de la mairie je ne l'inscrit plus dans les représentants légaux. sont ils dans leur droit que de continuer à envoyer un courrier à nos deux noms à mon adresse à moi? est ce réellement une obligation légale comme me le certifie la responsable du service enfance jeunesse ?
Il s’agit effectivement d’une obligation légale. Vous devez essayer de trouver par d’autres voies sont adresse afin de permettre que votre demande soit prise en compte.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.