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Alexia.frForumImmobilierRefus de la majorité des copropriétaires d'un devis de réparation de toiture
Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Refus de la majorité des copropriétaires d'un devis de réparation de toiture
Sujet initié par Fran, il y a 1 an - 1285 vues

Bonjour,
Notre copropriété se compose de deux immeubles. Les toitures sont isolées mais en charge commune. La toiture de mon immeuble s'est enfoncée avec le temps à cause d'un sous dimensionnement de la charpente. Affaire portée en justice et gagnée contre l'architecte qui a du rembourser une certaine somme en 2019. L'expert a fait état d'une menace de ruine totale sous certaines contraintes (par exemple 25 cm de neige). Lenteur du syndic pour trouver intervenant (difficulté d'obtenir un devis). Devis enfin reçu mais il y aura un complément substantiel à apporter par les copropriétaires du à l'augmentation des prix entretemps. La majorité des coprop n'est pas d'accord pour allonger la différence sous prétexte qu'il n'y a pas (encore) de dégât visible dans les appartements sous toiture. Peut-on demander aux copropriétaires qui refusent le devis proposé de signer un document de prise en charge tous les frais complémentaires futurs si les travaux devaient être engagés à une date ultérieure (quand les dégâts apparaitraient). Et que se passerait il en cas de ruine totale, peuvent-ils également être responsabilisés?
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3822 questions résolues6 publications
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Bonjour
Si les copropriétaires refusent, les désordres risquent de s'empirer et vous pourriez vous retourner contre le syndicat des copropriétaires. Les décisions se prennent en assemblée, vous ne pouvez rien faire signer d'autre.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Fran
Merci pour votre réponse extrêmement rapide.
L'AG au cours de laquelle le vote définitif des copropriétaires sera enregistré doit se tenir dans un mois. Puis-je indiquer aux autres copropriétaires que si la majorité refuse d'accepter le devis proposé (et de payer les frais supplémentaires) alors les copropriétaires qui sont d'accord avec le devis demandent aux copropriétaires qui ne sont pas d'accord de prendre la responsabilité de payer les frais additionnels en cas de dégât futur, si par exemple le toit s'effondrait dans 10 ans?
D'avance je vous remercie pour votre réponse.
il y a 1 an
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3822 questions résolues6 publications
Contacter
Non, vous ne pouvez pas. Vous pouvez en revanche contester le vote de l'AG au vu du rapport de l'expert et du devis proposé en saisissant le tribunal judiciaire. Avocat obligatoire pour cette procedure.
Merci de cliquer sur résolu
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3822 questions résolues6 publications
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Merci d indiquer si la question est resolue
il y a 1 an
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3822 questions résolues6 publications
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IMPORTANT merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 1 an
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