Je suis reliée par une clause de solidarité de 2 ans sur mon ancien bail de location (logement social), que j'occupais en concubinage et que j'ai quitté le 16/12/2022 avec courrier recommandé et AR. Monsieur est resté dans le logement et ne paye aucun loyers depuis mon départ. La dette s'élève à 5000 euros. Un commandement de payer a été envoyé à mon ancienne adresse au 2 noms, je n'ai de mon coté rien reçu à ma nouvelle adresse. ( Le bailleur a connaissance de ma nouvelle adresse).
Puis je être assigné à payer alors que l'huissier ne m'a pas signifié de commandement de payer svp ? En effet, officiellement, je ne suis pas au fait d'un courrier de ce type.
Si le courrier est envoyé à vos deux noms et que la clause de solidarité court sur une durée de 2 ans, vous serez tenu solidairement avec votre ex conjoint du paiement cette dette de loyer.
Autre question : Suis je toujours solidaire du bail suite à un jugement de résiliation de bail dans le cadre de la clause résolutoire ? Le temps que l'expulsion ait lieu ?
Oui, vous serez obligatoirement assigner par le bailleur dès lors que votre nom figure dans le courrier. En cas résiliation judiciaire du bail visant la clause résolutoire, seul l’occupant précaire reste redevable du paiement d’une indemnité d’occupation.
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