Sujet initié par Passdomi, il y a 1 an - 1293 vues
Bonjour
Mon grand père a fait par acte notarié de septembre 1955, donation de sa maison et du terrain à un de ses enfants en déclarant qu il n avait pas d autres enfants alors qu il avait un fils et une fille au moment de la donation. Ensuite le donataire, son fils, maintenant décédé en 2012 a fait donation de ces biens à sa femme et petite fille. J ai eu connaissance , par des recherches notariales de ce recel récemment. Question: peut on demander annulation de cette donation de 1955 ou de 2012?
Il ne s'agit pas d'un recel successoral car la première donation a été effectué par le donateur. Par ailleurs, la question de la prescription semble constituer un obstacle à votre demande . En effet, le délai de prescription de l'action en réduction d'une donation est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Acte de donation originel à mon sens non valide car à sa lecture , le grand père mentionne qu il n a qu un fils alors qu il a 2 autres enfants declares
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