Sujet (Cloturé) initié par Matt, il y a 1 an - 1216 vues
Bonjour, Bonjour, Suite à un congé locatif j'ai envoyé une lettre RAR à ma propriétaire pour lui rappeler qu'elle doit me reloger puisque je suis un locataire protégé de plus de 65a et aux revenus modestes. Le suivi montre, la lettre reçue et signée il y a plus d'un mois. Mais je n'ai pas reçu l'accusé réception que la poste qui ne m'a toujours pas donné d'explication après 3 réclamations semble avoir perdu. Est-ce que cela peut jouer en ma défaveur, surtout que je n'ai aucun retour de ma propriétaire qui risque de m'assigner à l'échéance fin Août pour quitter les lieux. Ma lettre date du 26 Juin. Cordialement Merci beaucoup. Si ma propriétaire avait un salaire en dessous du seuil ne devrait elle pas m'en avertir ?
Effectivement, l’accusé de réception fait foi comme preuve de la délivrance du courrier recommandé . En son absence, cela peut donc jouer en votre défaveur du point de vue de la preuve de votre envoi.
Par ailleurs si votre bailleur à des revenus inférieurs aux seuils établis, et donc par voie de conséquence que son congé est fondé, il doit vous avertir.
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