Sujet initié par besoinderenseignement, il y a 1 an - 1452 vues
Bonjour, Le 17/07/2023 j’ai été contrôlé positif au stupéfiants et logiquement j’ai eu une suspension administrative dans la foulée, j’aimerais savoir, avant cela j’avais un casier judiciaire vierge et étant entrain de monter ma société j’aimerais savoir si cette suspension administrative est elle visible dans mon casier judiciaire B2 ??? Ou cette suspension sera inscrite dans mon casier judiciaire lorsque ce sera une suspension judiciaire et non administrative ? Merci beaucoup d’avance j’espère avoir été clair et compris
Bonjour Si vous êtes condamné par un tribunal, la peine prononcée par celui ci ainsi que l'infraction concernée sont inscrites notamment sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Si vous avez besoin que cette condamnation n'apparaisse pas dans ce bulletin, vous pourrez demander au tribunal de ne pas inscrire cette condamnation. Cette demande doit être justifiée. Attention si vous êtes condamné par ordonnance pénale il faudra faire opposition pour demander par la suite cette non inscription. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Tout d’abord merci de ces éclaircissements, ma question reste non résolue car j’aimerais savoir si la suspension administrative prononcée par le préfet est-elle inscrite sur mon casier judiciaire en attendant la condamnation du tribunal ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.