Sujet initié par besoinderenseignement, il y a 1 an - 1463 vues
Bonjour, Le 17/07/2023 j’ai été contrôlé positif au stupéfiants et logiquement j’ai eu une suspension administrative dans la foulée, j’aimerais savoir, avant cela j’avais un casier judiciaire vierge et étant entrain de monter ma société j’aimerais savoir si cette suspension administrative est elle visible dans mon casier judiciaire B2 ??? Ou cette suspension sera inscrite dans mon casier judiciaire lorsque ce sera une suspension judiciaire et non administrative ? Merci beaucoup d’avance j’espère avoir été clair et compris
Bonjour Si vous êtes condamné par un tribunal, la peine prononcée par celui ci ainsi que l'infraction concernée sont inscrites notamment sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Si vous avez besoin que cette condamnation n'apparaisse pas dans ce bulletin, vous pourrez demander au tribunal de ne pas inscrire cette condamnation. Cette demande doit être justifiée. Attention si vous êtes condamné par ordonnance pénale il faudra faire opposition pour demander par la suite cette non inscription. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Tout d’abord merci de ces éclaircissements, ma question reste non résolue car j’aimerais savoir si la suspension administrative prononcée par le préfet est-elle inscrite sur mon casier judiciaire en attendant la condamnation du tribunal ?
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