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Alexia.frForumSociétésStatuts de SCI entrée de nouveau(x) associé(s) sans cessions de parts.
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Statuts de sci entrée de nouveau(x) associé(s) sans cessions de parts.
Sujet (Cloturé) initié par Orlane, il y a 1 an - 1483 vues

Bonjour,
Des associés souhaitent modifier les clauses statutaires de notre SCI notamment au sujet des entrées et sorties. (SCI à capital variable/ à l'IR). Une réécriture des statuts est à l'étude; le gérant et plusieurs associés souhaitent la majorité + 1 voix pour valider le choix d'un nouvel associé. Actuellement nos statuts ne précisent rien pour une arrivée "positive" (avec augmentation du capital social); ce qui implique un accord unanime, de fait.
Selon moi, si la majorité + 1 voix est décidée dans les changements de statuts, cela revient quand même à l'unanimité car à un moment donné, je devrais signer les statuts actant le nouvel associé, et à destination du greffes. Du coup, je me pose la question de savoir si ce genre de dispositions sont valables?
Je ne suis pas d'accord mais je dois quand même signer; c'est paradoxale !!! Selon moi, cette particularité de majorité +1 voix n'est pas "réelle"; je signifie mon désaccord sur le PV d'AG; je suis minoritaire et je signe les statuts actant la venue d'un nouvel associé.

Merci de vos éclaircissements. Cordialement

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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8183 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Si les statuts de votre SCI ne prévoient pas de règles de majorité sur le changement des statuts et l’ajout d’une majorité plus une voix, cette décision devra être prise à l'unanimité du vote des associés.

Cette disposition est valable dès lors qu’elle est votée par l’unanimité des associés.

Si vous vous y opposez, la modification statutaire ne pourra être opérée ainsi que l’intégration de la majorité plus une voix.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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