Sujet initié par Marie-Aimée, il y a 1 an - 1318 vues
Bonjour,
Un jugement jaf m’a été signifié par huissier par le père de ma fille en tant que défendeur mais j’ai cru comprendre que la partie « gagnante » pouvait le faire, a priori. L’huissier ne m’a fait signer aucun document, il m’a juste remis le jugement avec la mention « SIGNIFICATION DE JUGEMENT (APPEL) » alors que ce jugement est une 1ère demande et qu’il n’y a même pas la mention du numéro de la référence sur cette signification. Par ailleurs, le père de ma fille ne s’est pas présenté avec l’enfant au jour , lieu et date prévus par le nouveau jugement. Cette signification est-elle légale? d’autant plus que la notification de jugement que j’ai reçue du tribunal en tant que partie « perdante » mais en qualité de demandeur , précise :
« Si vous désirez procéder à son exécution, vous devez la faire signifier à votre adversaire par l’intermédiaire d’un huissier. »
Mon adversaire a-t-il reçu la même notification ? Pouvez-vous m’éclairer?
Il appartient à l'une des deux parties de procéder à la signification du jugement de première instance afin de faire courir le délai d'appel de 30 jours.
En cas de doute sur la régularité de la signification, je vous conseille d'adresser un scan de l'ensemble des documents remis à votre avocat.
La partie qui a demandé la signification reçoit une copie du procès-verbal de signification.
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Bonjour Maître, Merci pour votre retour. Je n’ai pas d’avocat. J’ai comparu seule devant le jaf mais mon adversaire était représenté. Et j’ai effectivement des doutes sur la régularité de cette signification.
En l'absence d'avocat, je vous conseille de contacter directement l'étude d'huissier qui a procédé à la signification ou de vous rendre à la maison de la justice et du droit pour une consultation rapide.
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