Voiture aux deux noms mais payé intégralement par le défunt avec son compte
Sujet (Cloturé) initié par Crystal, il y a 1 an - 1538 vues
Bonjour,
Une voiture apparaît dans l'actif de la succession de notre mère. La voiture serait aux deux noms (son mari et elle meme) mais nous avons les preuves (prélèvement sur compte personnel de notre mère + 1 chèque de notre mère de 8000 euros pour remboursement anticipé et clôture du crédit) que c'est elle qui a financé intégralement la voiture. Cette voiture fait partie de bien d'autres choses dont nous discutons dans la succession. Est il possible de revendiquer quoique ce soit au sujet de cette voiture ? Puisque c'est elle qui l'a payé intégralement depuis son compte personnel quand bien même elle est au deux noms.
Tout dépend de leur régime matrimonial et de ce que vous appelez "son compte personnel". S'ils étaient mariés sans contrat donc sous le régime légal de la communauté réduite aux acquets, vous pouvez prétendre à la moitié de sa valeur.
Merci de votre réponse, ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens pire et simple, est ce que cela change quelque chose au fait que ce soit elle qui ai tout règler (sachant que nous sommes 5 enfants issu d'un premier lit)
Si ils étaient mariés sous le régime de la séparation de bien, la succession de votre mère a droit d'obtenir la réintégration de la valeur du véhicule (sous réserve qu'il ne puisse pas justifier d'une libéralité entre époux).
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