Maison non raccordée au tae vendue pourtant reliée
Sujet initié par Melaniemenni59, il y a 1 an - 1256 vues
Nous avons acheté une maison il y'a moins d'un an. Sur le compromis et l'acte il est noté : Que le vendeur déclare que la maison est raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. Et qu'elle ne dispose pas de fosse pour recueillir les eaux pluviales. Or il s'avère que la maison n'est pas reliée au TAE et qu'elle possède une fosse qui récupère les eaux pluviales ainsi que les eaux grises de la cuisine. Notre question : peut-on demander réparation au vendeur qui a lui aussi acheté la maison avec la mention reliée au TAE. Il y a fait de nombreux travaux donc il a forcément remarqué cette fosse et moins de certitude pour le TAE peut-être qu'il ne savait pas. Merci d'avance
Il est fréquent que les actes de vente stipulent que vous prenez le bien en l'état et sans recours contre le vendeur.
Dans le cas que vous décrivez, vous pourriez tout de même envisager de demander réparation mais avant une démarche judiciaire, je vous invite à prendre contact avec le vendeur, le cas échéant via le notaire, pour demander une prise en charge partielle des travaux à effectuer.
Si cette démarche ne devait pas aboutir, alors vous pourriez envisager la voie contentieuse.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous,
Merci maître Effectivement l’acte mentionne que nous ne pouvons agir contre le vendeur et après avoir pris contact avec le vendeur celui-ci se sert de ces mentions pour se dégager de toute responsabilité. Notre notaire nous dit que ces clauses ne le dégagent pas. Une procédure amiable semble compromise vu la position du vendeur. Sommes nous dans le cadre d’un DOL ou plutôt d’un vice caché ? Merci énormément pour votre aide
En effet, la clause dans l'acte de vente ne vous interdit pas de rechercher la responsabilité du vendeur.
Pour le DOL, il faut prouver l'intention dolosive ce qui n'est pas aisé. Il serait sans doute plus simple de se fonder sur le vice caché.
Une mise en demeure d'avocat pourrait encourager votre vendeur à négocier. Je vous invite à me contacter (coordonnées sur Internet) si vous le souhaitez.
J'espère avoir répondu à votre question. Votre bien dévoué,
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