Droit de visite et hébergement

Question

Nous avons eu un enfant avec mon ex conjoint. Celui ci doit le récupérer un week-end sur deux sans les vacances scolaires. Une décision rendu par par tribunal. Nous devions faire la passation de notre enfant via une structure spécialisé et cela à duré un an. J'ai continuer à l'amiable pendant deux ans et cela a été un calvaire puisque jai enchaîné les menaces insultes de la part du papa de notre enfant. Entre temps j'ai porté plainte contre lui et il a reconnu les faits. Il a une interdiction de m'approcher durant deux ans et est suivi par une cpip.  Aujourd'hui après un an sans nouvelle il retourne retourne situation en m'adressant un mail pour me dire que je donne aucune nouvelle et qu'il souhaite apaiser la situation.  Je ne souhaite plus procéder à l'amiable puisque à chaque fois ça été une mauvaise expérience.  Si je lui remet pas notre enfant est ce que je suis en droit ? Puisque d'une part la décision parle de se rencontrer dans un lieu neutre et d'autre part parce qu'il à une mesure d'éloignement. De plus il ne verse plus la pension alimentaire depuis deux ans. Merci de bien vouloir m'éclairer sur ma situation et je suis preneuse de conseils.  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Madame,

Si il existe une ordonnance valide du JAF qui vous oblige à lui remettre l'enfant
par la passation de votre enfant via une structure spécialisé vous devez la respecter.

Si malgré cette decision de justice vous ne lui remettez pas l'enfant , ce sera votre tort.

Pour le fait qu'il n'a pas payé la pension alimentaire depuis deux ans vous devez saisir le JAF afin qu'il le condamne a son paiement.

L'ARIPA peut recouvrer les impayés de pension alimentaire dans la limite de 24 mois d'arriérés. Dans l'attente de récupérer les impayés de pension, l'agence verse l'allocation de soutien familial à titre d'avance au parent créancier qui remplit les conditions de cette allocation (pour plus de détails, cf.

Veuillez consulter le lien suivant
https://www.justice.fr/themes/pension-alimentaire-intermediation-financiere

Merci d indiquer que la question est résolue

cha06 · Answer

Merci pour votre retour. Il y a effectivement une décision de justice qui nous demande de passer par une structure spécialisé cependant la structure à mis fin aux passation car nous.sommes arrive à un an. Donc j'ai demandé à mon ex conjoint de ressaisir le jaf car il était pas question de m'exposer à nouveau. Dans cette attente merci par avance. Cordialement

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Sujet initié par Cha, il y a 1 an - 1236 vues

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