Afin de comptabiliser l’ensemble des héritiers, le notaire doit établir un acte de notoriété lequel est généralement établi dans un délai de un à six mois selon l’importance ou non des héritiers.
1/ Le notaire, est-ce qu'il doit m'envoyer une copie de cet acte de notoriété pour me faire connaître tous les héritiers ou pas? 2/ je dois attendre 6 mois avant de demander la division de la maison? /La maison est en indivision avec mon ex époux décédé/.
Cet examplaire de l'acte de notariete doit être transmettre obligatoirement par La Poste avec signature de réception ou par lettre simple? Ou peut être simplement par voie électronique /email/ ?
Un complément : L'acte de notoriété fait état des personnes habiles à se porter héritiers... Et l'acceptation de la succession par ces personnes est formalisée dans un acte postérieur (Elle peut figurer par exemple dans l'attestation immobilière ou attestation de propriété).
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