Bonjour, Je souhaiterais avoir un renseignement est-ce que l'huissier de Justice peut-il faire une saisie sur le compte donc sur salaire ou bien venir au domicile s'il y en a s'il n'y a pas eu de procédure de justice Pour réclame une somme que la propriétaire réclame qui n'est pas mentionné sur le constat d'huissier de l'État des lieux de sortie somme injustifié hors état des lieux.. merci
Non, pour saisir de l'argent sur un compte bancaire (procédure de saisie-attribution) le commissaire de justice doit disposer d'une décision de justice.
Concernant la somme due, si vous contestez cette dernière, je vous conseille d'en faire part au propriétaire.
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Bonjour Oui j'ai l'intention de faire une lettre recommandée à côté de réception en lui demandant de me restituer les devis et justificatifs lui permettent de retenir ma caution mais je vois qu'il est possible à l'huissier de faire une saisie par titre exécutoire dans mon cas c'est réalisable merci bien évidemment les bien s constaté dans l'état des lieux qui ont été dégradés seront payés à la propriétaire
On m'a conseillé d'attendre le 19 août pour envoyer à la propriétaire m'a co stastation ainsi que les motif de retenu sur la caution.. car letat des lieux à été effectué le 19 juin esce vrai ou dois-je lui faire parvenir des lundi ?
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