{rÉsolu} location de biens immobiliers dans le cadre d'une présomption d'absence
Sujet (Cloturé) initié par arpd, il y a 1 an - 1090 vues
Bonjour,
Je me trouve dans une situation particulière. Mon père a disparu, la piste du suicide est privilégiée par la Police mais son corps reste introuvable depuis sa disparition en novembre 2022, il ne peut donc pas être déclaré décédé.
J'ai donc fait une demande d'ouverture d'une période de présomption d'absence au près du juge de la protection et des contentieux (qui a été enclenchée). Il y a eu un jugement de présomption d'absence (article 112 du code Civil)
Ma question est la suivante : Etant administrateur légal des biens de mon père (depuis cette décision du juuge de la protection et des contentieux), puis-je mettre ses biens immobiliers en location pendant la durée de sa période de présomption d'absence ?
Si oui, faut-il conserver les revenus issus de ces locations dans le cas d'un éventuel retour de mon père ?
J'entends bien que mon cas est un peu particulier, Je vous remercie beaucoup pour vos réponses
La mise en location est un acte de gestion que vous pouvez accomplir au titre de votre qualité d’administrateur. Il convient toutefois de conserver les loyers de cette locataire dans l’éventualité du retour de votre père.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.