Société et succession

Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 1 an - 1381 vues

Bonjour,

Merci de préciser qu'il s'agit d'un régime de communauté universelle avec attribution intégrale des biens au conjoint survivant.

J'ai récemment répondu à une question similaire posée par Josk et la réponse est positive :
Dans le régime de la communauté universelle (qui suppose un contrat de mariage notarié), l'ensemble des biens meubles ou immeubles, présents et à venir, acquis par les époux ou reçus par eux par donation ou succession avant ou pendant le mariage sont mis en commun.

Une exception cependant : ne font pas partie de cette communauté les biens propres par nature (vêtements, bijoux, mais aussi action en réparation de dommage corporel ou moral...).

A la dissolution du mariage, le patrimoine est partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers de la personne décédée.

Lorsque le régime de communauté universelle comporte une clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant,
(= Cas présenté par Josk), lors du premier décès, le conjoint devient seul propriétaire de la totalité des biens du couple.

Les enfants ne recevront leur part qu’au second décès. Cette attribution de la communauté au conjoint survivant nécessite peu de formalités. Il n’y a pas lieu de rédiger une déclaration de succession. Le notaire doit simplement établir une (ou des) attestation de propriété immobilière afin d’inscrire au Fichier des hypothèques la propriété du (ou des) immeuble au nom du seul survivant.

Cordialement.