Un bailleur donne en location un local commercial au rez de chaussée d'un immeuble ainsi, comme le prévoit le bail commercial de 9 ans, qu'une chambre privée à l'étage à titre gratuit où le preneur est domicilié, l'affectation de cette chambre étant bien habitation et non commerce. Le bailleur veut mettre en vente tout l'immeuble mais souhaiterait tout d'abord mettre fin à la jouissance de cette chambre par le preneur afin qu'elle soit disponible pour le nouvel acquéreur. Est-ce possible et si oui quelle est la procédure?
La modification des termes d'un contrat nécessite l'accord de toutes les parties à ce contrat. Dans le cas que vous décrivez, il faudrait que le bailleur obtienne l'accord du preneur puisque la mise à disposition de cette chambre est un élément du contrat. Cet accord pourrait s'obtenir moyennant une compensation raisonnable.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.
Le propriétaire ne peut-il pas donner congé au locataire (uniquement pour la partie habitation) en cas de vente? Cette chambre à titre gratuit est prévue dans le bail commercial mais ne peut-on considérer que ce sont les règles concernant les baux d'habitation qui priment?
Comme vous le rappelez, la mise à disposition de cette chambre est indiquée au sein d'un bail commercial. Le fondement d'un bail d'habitation que vous évoquez ne devrait pas être accueilli par un magistrat.
En effet, quelle que soit la raison pour laquelle le propriétaire souhaite récupérer cette chambre, il ne devrait pas pouvoir remettre en cause le bail commercial en cours, même partiellement, sans l'accord du locataire.
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