j'aimerais obtenir une information. Je suis divorcé et j'ai 2 enfants avec mon ex-femme. Si je devais me remarier avec une séparation de biens, que se passerait-il en cas de mon décès? La maison que je possède en mon nom, qui l'hériterait? Et mon compte bancaire (seulement à mon nom), à qui irait-il? Si je devais me marier, toujours avec une séparation de biens, en Italie, en vivant en France, en cas de décès, les lois italiennes ou françaises s'appliqueraient-elles ?
Cher Monsieur, La loi applicable aux successions dépend du lieux du décès et non du pays du mariage. Le mariage fixe le régime matrimonial, et les conditions de partage du patrimoine pendant le temps du mariage. Le régime matrimonial ne touche pas au patrimoine post-mortem.
En droit français, en cas de décès et quel que soit le régime matrimonial, le conjoint survivant est héritier du 1/4 du patrimoine du défunt. Les enfants du premier lit héritent du reste.
En droit français toujours, les biens immobiliers sont transmis conformément à la loi du pays où ils se trouvent indépendamment du lieu du décès. Donc droit français. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci pour votre réponse. Je voudrais savoir une chose et ensuite c'est résolu. Est-ce que la maison, qui est uniquement ma propriété et que j'ai achetée avant le mariage, fait également partie du patrimoine?
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