Delai 3 mois choix usufruit ou pas presqu'écoulé

Sujet (Cloturé) initié par Nelly, il y a 1 an - 1517 vues

Bonjour,

I-I lorsque les enfants sont issus des deux époux,
A) Le conjoint survivant recueille, à son choix :

1°- soit l'usufruit de la totalité des biens existants, (tous les biens dont le défunt était propriétaire au jour de son décès, déduction faite de ceux dont il aurait, le cas échéant, disposé par testament, et ce, sans aucune autre restriction)

2°- soit la pleine propriété du 1/4 de ces biens ;

En présence de descendants, le conjoint peut être privé de ses droits successoraux par des donations antérieures ou testament

B) Sous quel délai ?

Le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession, sauf si un héritier lui demande par écrit de formuler son option.

Dans ce cas, il a trois mois pour opter par écrit.

En l'absence de réponse, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.

En cas de décès avant d'avoir opté, il sera réputé avoir opté pour l'usufruit.

L'option ne doit pas être équivoque.

Il convient pour votre mère de prendre cette option pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit d'urgence (Par mail adressé ce jour (Le plus tôt possible) au notaire chargé du règlement de la succession (et si possible idéalement par lettre recommandée avec AR).

L'évaluation des 20% de votre mère est valable dans les deux cas (1/4 en PP + 3/4 en Usufruit) ou 100% en usufruit.

Cordialement.