Imputations supplémentaires sur le dépôt de garantie

Question

Suite au départ du logement dans lequel nous vivions depuis 6 ans et demi, un état des lieux de sortie dressé de manière contradictoire, et que nous avons signé, a été réalisé par une société mandatée par l'agence de location, elle même mandatée par la propriétaire pour tous les aspects de la gestion locative. Un différentiel entre l'état des lieux d'entrée et de sortie a été réalisé par la même société mandatée pour la réalisation de l'état des lieux de sortie. Sur ce différentiel, il est écrit : Après comparaison entre l'état des lieux d'entrée dans ce logement et l'état des lieux de sortie, veuillez trouver ci-dessus la liste des travaux imputables au locataire sortant, au titre des responsabilité locative (conformément au décret n°87-712 du 26 Août 1987)  Bien que nous ayons quelques réserves sur ce différentiel (planche à découper indiquée comme cassée alors qu'elle l'était déjà dans l'état des lieux d'entrée), la somme demandée est d'environ 130 euros. Nous pensions que c'était cette somme qui serait retenue sur notre dépôt de garantie. Pourtant sur l'arrêté de compte que nous a fourni l'agence, il est indiqué plusieurs autres retenues (dont le montant dépasse les 1200 euros) pour des charges qui n'apparaissent pas dans la liste mentionnée ci-dessus. Une partie de ces retenues s'accompagnent de justificatif (facture), d'autres non, ou sont alors justifiées par des photos prises à des dates ultérieures à l'état des lieux de sortie, de 3 à 16 jours (date récupérée grâce aux métadonnées des images transmises) Nos questions sont donc assez simples :  - l'agence est-elle dans son bon droit de rajouter des retenues supplémentaires à la liste produite par la société mandatée pour la réalisation de l'état des lieux de sortie ? - si non, existe-t-il un moyen de le leur faire comprendre de manière contraignante simplement ou devons nous saisir la Comission Départementale de Conciliation au plus tôt ? Devons-nous quand même transmettre notre RIB pour le remboursement qu'ils ont calculé ? - si oui, existe-t-il un article de loi ou autre référence légale permettant de l'attester et surtout quel serait l'utilité du différentiel produit par la société mandatée si l'agence peut librement revenir dessus ? En vous remerciant par avance pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Accepted Answer

Vous etes tiers dans la relation du bailleur avec ces mandataires, vous n avez pas à intervenir. La seule chose que vous pouvez contester ce sont les charges. Saississez la commission departementale de conciliation. Merci de cliquer sur resolu Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

1. Non, il ne peut y avoir de rajout pour etat des lieux de sortie signé, contradictoire, 2. Vous pouvez saisir la commission departementale de conciliation pour regler ce differend 3. Non, faites d abord un courrier pour contester et saisissez la commision departementale de conciliation. Merci d indiquer que la question est resolue

Voss · Answer

Madame COTTO,

Nous vous remercions pour votre réponse rapide.

Si nous comprenons bien votre réponse, notamment le point n°1, le différentiel produit par la société mandatée pour la réalisation de l'état des lieux de sortie est ce qui fait foi et l'agence ne peut, en aucun cas, rajouter des éléments imputables supplémentaires ?

Est-il possible que ce dernier soit réalisé une nouvelle fois à la demande de l'agence ?

Existe-t-il des articles légaux sur lesquels nous pourrions nous appuyer pour renforcer notre contestation ?

En vous remerciant à nouveau,

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Si l agence qui gere ce bien rajoutait d autres elements, l etat des lieux de sortie ne serait plus contradictoire. Il n est valable que par votre presence et votre signature et vous devriez en avoir un double.
Si l etat des lieux devait etre realisé une seconde fois, il aurait du l etre avec un huissier de justice en raison d un differend entre locataire et bailleur et à frais partagé.
L argument que vous pouvez invoquer
est le principe du contradictoire. On ne peut rien vous opposer de nouveau sans votre presence et signature.
Merci d indiquer si la question est resolue.
Bien à vous

Voss · Answer

Madame COTTO,

A nouveau, merci pour votre réponse.

Quelques précisions :

- L'agence immobilière n'a pas apporté de modifications à l'état des lieux de sortie.

- Elle a imputé des charges supplémentaires qui ne sont pas mentionnées sur la liste des charges imputables au locataire que la société mandatée pour l'état des lieux de sortie a produite en comparaison avec l'état des lieux d'entrée.

A-t-elle le droit le faire ?

Si cette liste contient des oublis (en notre faveur comme en notre défaveur), la liste des charges imputables peut-elle être totalement revue où celle déjà produite fait foi ?

En vous remerciant,

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Si ces charges ne sont pas imputables au locataire, contestez. Le delai de prescription est de 3 ans pour les loyers et charges. Bien à vous Me Cotto

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Merci d indiquer si la question est resolue

Voss · Answer

Madame COTTO,

Quand bien même ces charges pourraient être imputables au locataire, du fait que l'agence immobilière ait déléguée sa responsabilité à un société externe pour l'établissement de l'état des lieux de sortie et la réalisation du différentiel avec l'état des lieux d'entrée, a-t-elle le droit de réaliser un différentiel complémentaire ?

Le point important, c'est la délégation de responsabilité de l'agence immobilière et le mandat accordé à la société externe.

En vous remerciant,

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

L agence n a ete mandatee que pour faire l etat des lieux me semble t il cela n a pas pour autant retirer à l agence en charge de la gestion ses missions dont elle doit rendre compte au bailleur. Mandats ou pas, si vous devez des charges, vous devrez les payer vis à vis du proprietaire bailleur qui pourra toujours se retourner contre son ou ses mandataires
Bien à vous

Voss · Answer

Madame COTTO,

Si la société externe n'a été mandatée que pour la réalisation de l'état des lieux de sortie, pourquoi aurait elle alors produit un différentiel entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie si cette responsabilité incombait à l'agence immobilière ?

Cela n'enlève en rien aux missions dont l'agence doit rendre compte au propriétaire, puisque le différentiel est réalisé par une entité tierce mandatée et qu'il peut être communiqué à toutes les parties.

Voss · Answer

Je vous remercie pour votre réponse et le temps que vous m'avez accordé. Nous allons saisir la commission. Excellente journée

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Sujet initié par Voss, il y a 1 an - 1177 vues

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