Devoirs et obligations associés

Sujet initié par yankee2b, il y a 1 an - 1698 vues

Bonjour ,

pourriez vous SVP m'informer sur les devoirs et obligations des associés et indivisaires d'une SARL .
Ci dessous vous trouverez un petit résumé concernant ma demande et situation afin de mieux traiter le sujet :

Mon père gérant ,associé , propriétaire des locaux et terrains mettait à disposition gratuitement (bail verbal ) de la société qu'il avait fondé
et dont il détenait 111 parts sur 280 et nous enfants 40,40,40,20,20 et 7 .Suite à son décès en 2011 j'ai été nommé gérant et ais donc poursuivi la continuité gratuite de la mise à disposition des terrains
qu'occupent la société ,cette continuité du bail verbal de mise à disposition est inscrite sur les statuts me mentionnant gérant et établit à son décès en 2011 .

A ce jour les autres indivisaires et associés ont assignés la SARL (dont je suis gérant ) auprès du tribunal en réclament un loyer rétroactif à partir de 2011pour une somme de 650 000 euros mettant en péril la société et la pérennité de l'entreprise .
Des dividendes ont été versés dès que le résultat le permettait en totalité environ 240 000 euros et sachant que ma gérance n'est pas rémunérée et poursuit mon ancien contrat de travail.
Dans ma logique le bien occupé par la société n'est pas une jouissance privative mais est occupé par l'ensemble des associés indivisaires qu'il représente .

Existe t'il une jurisprudence ,texte de loi ,cassation à ce sujet permettant le non règlement d'une telle somme pour ce loyer ou occupation et savoir si ces associés indivisaires ne commettent pas une faute sur leurs devoirs et obligations au sein de cette entreprise .

Merci beaucoup pour votre retour , bien cordialement