Sujet (Cloturé) initié par albert75, il y a 1 an - 1392 vues
Bonjour, un enfant peut il obliger son parent à valider l acceptation d'une succession non régularisée ( pour une maison en indivision entre plusieurs héritiers ) chez le notaire ? sachant que le parent occupe le bien en indivision depuis des années .et donc d e fait accepte la succession . Le but étant que le parent paie avec sa part d 'héritage les frais de la maison de retraite et non l enfant à s a place si il devait y séjourné . donc l enfant ne serait pas tenu à l obligation alimentaire car le parent à hérité d'un bien en indivision et sa part d héritage servirait à payer sa pension .
merci maitre , mais comme le parent a recu en héritage un bien immobilier en indivision , il est normal que le parent paie sa pension avec sa part d' héritage non ? il y a une loi qui doit rendre cette situation légitime ? merci du retour
Si le parent est en capacité de payer sa pension, il doit la payer lui même. L'obligation ne contribution n'est du que si le parent est dans le besoin ( article 205 code civil).
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