Sujet (Cloturé) initié par Ced1977, il y a 1 an - 831 vues
Bonjour,je vous contacte car après une signature de compromis de vente nous nous sommes rétractés car les conditions suspensives de notre dossier n’ayant pas été réalisables . A ce jour nous n’avons pas reçu le dépôt de garantie versé lors de la signature de la promesse de vente malgré nos lettres de refus des banques que pouvons-nous faire dans ce cas
Si la condition suspensive d’obtention du prêt n’a pas été levée, le compromis devient caduc.
De sorte que vous pouvez commencer par transmettre un courrier de mise en demeure aux vendeurs leur faisant injonction de vous restituer le dépôt de garantie versé. Lequel courrier de mise en demeure pourra être suivie d'une action judiciaire en cas de maintien du refus de restitution de votre dépôt de garantie par les vendeurs.
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