Nous avons signé un bail en avril 2015, deux colocataires. Nous n'étions pas pacsés. En 2015 nous nous sommes pacsés. En juin 2023 le pacs a été rompu. Si je quitte le logement avec mon enfant, je suis le père, est ce que la clause de solidarité des 6 mois s'appliquera si mon ex reste dans le logement et ne paye pas le loyer. Devrais je payer pendant 6 mois ou je ne paie que mon mois de préavis (zone tendue) et rien d'autre, même si elle reste. J'aimerai avoir l'avis d'un expert. J'ai cru comprendre qu'une loi de 2015 disait que si le pacs était rompu, ou si les personnes avaient divorcées il n'y avait pas de période de solidarité de 6 mois.
Effectivement en considération de la rupture de votre PACS, vous n'êtes plus, à la date de la rupture de votre PACS, solidairement tenu du paiement du loyer pendant 6 mois après votre préavis.
La solidarité cesse donc à compter de la rupture du PACS. Vous ne devez donc payer que votre mois de préavis. En parallèle, votre ex compagne reste tenue de payer seule les loyers à venir.
Un grand merci pour votre réponse très claire. Vous me confirmez donc que lorsque je vais envoyer ma demande de fin de bail ou l'on était inscrit tous les deux avec mon ex. Le bailleur va me retirer du bail et je ne paierai que le mois de préavis. Pas les 6 mois supplémentaires. Je vous pose la question car un juriste de l'Adil m'a affirmé que je devrais payer les 6 mois si mon ex ne paye pas ce qu elle a prévu de faire.
Un grand merci pour vos conseils.
Dans l attente de vous lire, je vous souhaite une très bonne soirée.
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