Lorsque le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les frais de repeinture?

Question

Je vis dans le même appartement depuis décembre 2016 et je n'ai rien changé ni détruit. Cependant, il y a la question de l'usure naturelle et il y a aussi deux grandes fissures de peinture au plafond (je ne les ai pas provoquées, et je me souviens en avoir parlé plusieurs fois au propriétaire, mais il a gardé le silence) . Je viens de parler à un peintre local et il m'a dit que si tout l'appartement était repeint, cela coûterait environ 2 000  euros. Maintenant, mon dépôt de garantie est de 960  euros et le 26 septembre, je déménage en Allemagne. Mon inquiétude est la suivante : si le propriétaire décide de repeindre tout l'appartement avant de le relouer. Il gardera sûrement mon dépôt de garantie et je ne le contesterai pas. Mais peut-il quand même menvoyer les factures et engager une procédure judiciaire pour récupérer cet argent supplémentaire ? Je ne veux pas que les choses tournent mal, mais j'essaie quand même de voir ce que je peux faire pour éviter que cela n'arrive. Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous d'indiquer la question comme résolue. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

L'hypothèse que vous envisagez est plausible, le bailleur pourrait engager une action judiciaire à votre encontre en paiement du complément des frais de peinture qu'il pourra engager. Afin de parer à cette éventualité, vous devez donc, lors de la réalisation de l'état des lieux de sortie, convenir avec lui des modalités de prise en charge des frais de peintures afin d'éviter toute surprise.  En tout état de cause, il vous revient de restituer le logement dans son été d'origine et de prendre en charge les frais de peintures si une différente apparait entre l'état de lieu d'entrée et de sortie du logement ( article 1730 du Code civil).  Il vous est néanmoins toujours possible de contester les dégradations qui ne sont pas de votre fait ou qui sont dues à l'usage normal du logement.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Lorsque le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les frais de repeinture?
Sujet (Cloturé) initié par van_suso_101, il y a 1 an - 1492 vues

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