Sujet (Cloturé) initié par Annicka, il y a 1 an - 1273 vues
Bonjour,
Ma mere est decedee il y a 15 jours. Je vivais avec elle depuis 10 ans. Elle était locataire. J'ai 73 ans et je voulais recuperer le loyer et faire un transfert de bail à mon nom. Mais la propriétaire veut que je parte dans 2 mois. Elle m'a dit qu'elle voulait faire des travaux et le revendre ou le louer....en augmenter le loyer. Est ce qu'elle a le droit de me faire partir dans un si court délai ? Est Elle dans son droit alors que moi j'aurai voulu rester ou du moins avoir plus de délai pour quitter les lieux. Merci de votre aimable réponse.
Au décès de votre mère, le bail vous est transféré automatiquement dès lors que vous habitez dans le logement depuis au moins un an ( art. 14 loi du 6 juillet -1989). Vous pouvez donc contester le congé qui vous a été donné par le bailleur d'autant plus s'il est fallacieux. Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.