Durée garantie

Sujet initié par Ophelie, il y a 1 an - 1162 vues

Merci de votre réponse. Mais n’y a t’il pas la garantie légale de conformité qui elle est de deux ans ?

Bonjour,
En complément de la réponse de Maître BELIGHA, le délai de garantie des vices cachés ne commence pas à courir à la date de délivrance du bien, mais à la date de découverte du vice caché. De plus, en cas de vice caché, la preuve du défaut est à la charge de l'acheteur.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité :

du bien
de l'emballage
des instructions de montage
de l'installation lorsque celle-ci a été faite par vous ou réalisée sous votre responsabilité.
Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.

En revanche, si vous achetez un bien d'occasion, la durée de la présomption d'antériorité des défauts est de 12 mois. Autrement dit, si vous souhaitez faire jouer la garantie légale de conformité pour un bien d'occasion acheté depuis plus de 12 mois, vous devrez fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente.

Cordialement.

Vous pouvez également mobiliser la garantie légale de conformité comme indiqué par Diogène 11.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Merci !