Sujet initié par Espagnol31, il y a 1 an - 1341 vues
Bonjour,
j'ai vendu un studio et pour cela nous avons , avec l'acheteur, signé une promesse de vente devant notaire le 31 juillet 2023. L'acheteur s'est vu refuser le pret sollicité et a décidé , unilatéralement, le 11 septembre 2023 , d'annuler l'achat.
Bonjour Il faudrait voir si vous aviez prevu une condition suspensive dans cette promesse de vente. Si pas de condition suspensive, l acheteur est en principe engagé. Merci de cliquer sur resolu
merci pour votre réponse dans la promesse de vente il y a au paragraphe " conditions suspensives particulières" Condition suspensive d'obtention de pret le BENEFICIAIRE déclare avoir l'intention de recourir à un ou plusieurs prets répondant aux caractéristiques suivantes: organisme preteur(tous organismes) durée maximale remboursement 15ans durée minimale remboursement 15 ans montant maximal somme empriuntée 70000€ taux nominal d'intéret maximal 3,6% il semble ne pas y avoir la clause "refus de pret immobilier" a votre avis? merci
Il faut voir avec le redacteur de cette promesse de vente le notaire si vous n avez pas droit à une indemnisation de l acheteur. Cette clause aurait du etre plus precise en cas de refus de pret et ces consequences. Bien à vous Merci d indiquer si la question est resolue
une précision dans ce cas,précision apportée par le notaire qui m'informe par courrier du 18 septembre que les acheteurs n'ont pas versé ,suivant la promesse de vente la somme correspondant à l'indemnité d'immobilisation, à la date stipulée dans la promesse de vente soit le 14 aout et que de ce fait la promesse est caduque.Les acheteurs ne m'ont pas informé du non réglement de l'indemnité. Que puis-je faire devant cette situation?merci
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