Sujet initié par Louloute, il y a 1 an - 1516 vues
Bonjour, Je suis nu propriétaire à hauteur de 1/6 ème de l’appartement de mes parents décédés qui ont désigné ma sœur et mon frère comme usufruitiers. Ces derniers occupent le bien à titre gratuit puisqu’ils ne possèdent pas de revenus suffisants( RSA et ASPA) La succession est maintenant liquidée. Je souhaitais céder la part indivise à un membre de la fratrie mais malheureusement aucun ne semble séduit par l’idée Il s’agit pourtant d’une cession !! Est-il possible de céder ma part indivise à un tiers ? J’entends par là une personne totalement étrangère à ma famille. Je vous remercie par avance pour votre réponse En espérant que la loi prévoit une solution à mon problème Cordialement
Oui, vous êtes libre de céder à un autre indivisaire ou à un tiers la nue propriété de votre part indivise. En cas de cession à titre onéreux de droits indivis à un tiers, les coïndivisaires disposent d’un droit de préemption (selon l’Article. 815-14 du Code Civil). Vous devez avertir les coïndivisaires par acte extrajudiciaire de votre intention de vendre et des conditions de la vente.
Tout f’abord merci pour votre retour Si je cède ma part (1/6eme) à un tiers c’est à dire une amie par exemple Quelle serait la démarche à suivre et la fratrie doit elle donner son accord? Merci d’avance pour votre réponse
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