Sujet (Cloturé) initié par Yvan69, il y a 1 an - 855 vues
Bonjour, J ai un contrôle de travaux a mon domicile, par le service de l hygiène.( Je suis locataire). Quand est ce qu une visite est contradictoire et quand, elle ne l est pas?? Merci
Le principe du contradictoire est respecté lorsque les différentes parties sont toutes présentes, représentées ou appelées (convoquées).
Dans l'exemple d'une expertise, le rapport qui s'en suit ne serait pas, a priori, opposable à ceux qui n'ont pas participé à l'expertise et n'ont pas eu la possibilité de faire part de leurs observations.
En revanche, s'ils étaient conviés et ont décidé de ne pas participer, le principe du contradictoire a été respecté.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
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