Sujet (Cloturé) initié par Jeannot, il y a 1 an - 1053 vues
Bonjour, Une cliente à acceptée un devis pour une installation de salle de bain pour son époux gravement handicapé. Le mandant avait plus de trois mois de retard et entre temps le Mr est décédé. La cliente à donc demandée l'annulation et le remboursement de son acompte. Le mandant peut-il obliger l'agent co à rembourser sa commission reçue en sachant que c'est l'entreprise qui n'a pas respectée les délais notés sur le devis à savoir : Installation sous 4 à 6 semaines. On t'ils le droit de faire porter le chapeau de leur retard au commercial ? Merci d'avance pour votre réponse. Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
La réponse à votre question dépend de la convention que vous avez signé avec le mandant. Toutefois, par principe l’annulation de la commande entraîne par voie de conséquence l’annulation et le remboursement de la commission perçue.
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