Bonjour, ma sœur a bouché avec un sac de plâtre volontairement les toilettes des wc de la maison dont je me suis portée acquéreur, un accord a été signé devant conciliateur en attente de signature devant notaire...Puis je déposer plainte ? Et deuxième question il possible de récupérer toutes les clefs de la maison vu l acte de malveillance qui a été commis ?? Merci
Vous pouvez effectivement déposer une plainte contre votre sœur. Par ailleurs, vous pouvez également solliciter judiciairement que les clés du logement lui soient retirés. Vous pouvez adresser une requête dans ce sens au président du tribunal judiciaire.
La gendarmerie n a pas voulu prendre ma plainte parce que je ne suis pas encore propriétaire, une signature d accord devant un conciliateur ne compte pas pour eux, est ce vrai ?? Que puis je faire ?
Effectivement, cet accord de vaut pas acte de propriété. Dans l’attente d’un futur partage amiable ou judiciaire ou pouvez saisir le juge afin de solliciter un retrait des clés à votre soeur.
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