Sujet (Cloturé) initié par vick, il y a 1 an - 1065 vues
bonjour , j' ai fait l' acquisition d' un bien en Avril 2023 j ai été informé d' un ravalement , le jour de la signature chez le notaire Hors , ce projet de ravalement a été abordé , bien avant mon acquisition je n' ai reçu aucun document m' invitant a une assemblée la notaire m' a expliqué qu' 'il fallait que je paye lors de l' appel de fonds et que par la suite elle rédigerait un courrier a l' ancien propriétaire pour m' indemniser de la somme versée Que dois-je faire , et qui engage sa responsabilité ? D' avance merci pour vos précieux conseils Vous souhaitant une bonne journée Bien cordialement
Les responsabilités du vendeur et du notaire sont en cause au titre de leurs obligations d'information et de conseil.
Il vous est donc possible d'engager une action en responsabilité contre ces derniers aux fins de solliciter le paiement de dommages et intérêts ainsi que la prise en charge des travaux de ravalement par l'ancien propriétaire. Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.