Sujet (Cloturé) initié par Laetitia, il y a 1 an - 1272 vues
Bonjour, le fils d’une amie est incarcéré sous mandat de dépôt de 4 mois qui n’ont pas pris fin . Aujourd’hui son avocat lui a écrit en stipulant qu il a trouvé des vices de procédures je cite - le recueil de vos confidences par le policier qui vous a emmené au geôle - la prolongation de votre garde à vue . Est-ce ce que quelqu’un pourrait nous éclaircir . Son avocat indique sur que cela pourrait permettre l élimination de plusieurs éléments l incriminant dans le dossier . Merci pour vos retours
Oui, il s'agit de potentielles nullités de procédure.
En cas de nullité du procès-verbal de "recueil de vos confidences par le policier qui vous a emmené au geôle" (sic), cela voudrait dire que ce procès-verbal ne pourrait pas être utilisé en procédure contre votre fils.
Il serait annulé.
Concernant la nullité du "procès-verbal de prolongation de garde à vue", cela voudrait que la seconde partie de sa garde à vue ne serait pas exploitable.
A ce stade, c'est théorique. Une décision devra être rendue sur ces potentielles nullités.
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