Sujet (Cloturé) initié par Patrick, il y a 1 an - 973 vues
Bonjour,
Merci de vos réponses, je viens d'apprendre que un jugement par defaut vient d' être prononcé à mon encontre ( 2 ans ferme ) concernant divers delits en 2015 ou anterieurement à cette date , je vis à l' etranger,marié etc.depuis 2015 , une prescription est-elle envisageable ? Merci Cordialement!
La prescription peut être interrompue et / ou suspendue par les divers actes de procédures effectués par le Parquet.
En l'état, cette possibilité doit être étudiée dans le cadre de votre dossier.
Il reste en tout état de cause indispensable de faire appel de cette décision.
Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
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