Refuser une succession

Sujet initié par Marie, il y a 1 an - 2046 vues

Pour compléter la réponse de Condor :

Délai minimal pour exercer l'option successorale :
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.

Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.

Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :

- Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation de la succession;
-Cohéritier;
- Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez);
- L'État.
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal (Rappelé par Condor) si personne ne vous oblige à faire un choix : vous disposez d'un délai de 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

bonjour,
le fait de vendre un bien du défunt est considéré comme valant acceptation tacite

J'envisage d'arrêter le processus de mise en vente, la notion d'acceptation tacite m'est elle opposable ?
Merci de votre réponse

Bonjour Marie,
Vous aurez tous les éléments de réponse à votre question par internet sur le site : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/acceptation-tacite-de-la-succession-prudence

Il est notamment précisé que :
L’article 784 du Code civil précise que les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession si le successible n’a pas pris le titre d’héritier. Il s’agit notamment :

du paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
de la vente des bien périssables (à condition de n’utiliser l’argent qu’aux fins de paiement des dettes ou de le déposer chez un notaire), le recouvrement des fruits ou revenus des biens successoraux ( les loyers perçus par le défunt) ;
de l’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral (remboursement anticipé d’un emprunt pour éviter les intérêts) ;
des actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du défunt employeur particulier ;
des opérations courantes permettant la continuation à court terme de l’entreprise dépendant de la succession.
La liste n’étant pas exhaustive, en cas de conflit, il reviendra au juge d’apprécier si la nature et la multiplicité des actes accomplis traduisent la volonté d’accepter la succession.

Le notaire chargé du règlement de la succession aurait dû vous rappeler ces règles...

Cordialement.

Bonjour, je suis légataire universel d'une succession, je n'ai pas signé l'acte de notoriété, les héritiers réservataires l'ont signé, pourriez vous m'indiquer svp, si je suis héritier de cette succession, ou héritier présomptif, merci beaucoup

Bonjour Lillian,

Vous trouverez tous les éléments de réponse à votre question sur le site :https://www.village-justice.com/articles/delivrance-legs-attribution-des-droits-profit-legataire,37080.html

En qualité de légataire universel, il vous appartient de demander aux héritiers réservataires la délivrance de votre legs.
Le légataire a le droit aux fruits et revenus du bien légué par le défunt. Mais ce n’est qu’au moment du paiement que le légataire recevra la pleine propriété de son bien. En effet, tant que la délivrance de legs n’est pas acquise, le patrimoine successoral reste la propriété virtuelle des héritiers réservataires.

Avant la délivrance du legs, le légataire ne peut percevoir ni les fruits ni les revenus de son bien légué, et ne peut davantage pas en avoir l’usage ni les fruits (Revenus..).

Cordialement.