Contrat de bail

Question

Lors de mon emménagement dans mon logement, j'ai signé mon contrat de bail du logement et ai accepté la proposition de location d'un parking formalisé par un autre contrat de bail.  Suite à un litige sur le montant du loyer du parking, j'ai mis un terme aux prélèvements automatiques si bien que ce loyer comporte un arriéré. Jusque là, je recevais mes 2 avis pour chacun des contrats. Quelques temps après, mon bailleur a fusionné avec une autre société et depuis, je reçois un avis d'échéance comportant les 2 baux. Ils les considèrent désormais comme indissociables. Il refuse, de ce fait, de me transmettre mes quittances de loyer pour le logement alors que tout est en règle sous prétexte que celui du parking ne l'est pas. J'ai fait appel à la conciliatrice de justice mais elle ne me donne que le choix de payer l'arriéré du parking pour obtenir mes quittances du logement, ce qui n'est pas acceptable, en l'espèce.  Quel recours s'offre à moi ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Si vous avez tenter une conciliation et que la décision de la conciliatrice ne vous convient pas, vous pouvez tenter de saisir la commission départementale de conciliation afin de tenter de trouver une issue favorable à votre demande.  Une action judiciaire pourra être envisagée en dernier lieu mais présente un coût certain.  Merci d'indiquer la question comme résolue. Bien à vous

Marie · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.  Je vais donc tenter de saisir la commission départementale de conciliation. Bien à vous

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Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 1 an - 985 vues

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